Les modalités de cession d'une entreprise en difficulté :
Lorsque l’entreprise en difficulté n’est pas en mesure de présenter un plan de redressement, le Tribunal peut organise la cession de l’entreprise à un tiers.
Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition, au regard de l'Article L. 642-3 du Code de commerce.
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale (...), ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre »
Quand ?
La proposition doit être formulée dès l'ouverture de la procédure (art L. 631-13), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire (art R. 631-39).
Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée à l'administrateur judiciaire ou, s'il n'en a pas été désigné, au chef d'entreprise avec copie au mandataire judiciaire.
Comment ?
Toute offre doit être ECRITE et comporter les indications listées à l'article L 642-2 :
1. Désignation précise du périmètre de reprise ;
2. Prévisions d'activité et de financement (au titre des deux ou trois premières années) ;
3. Prix, modalités de règlement, conditions de financement, qualité des apporteurs de fonds;
4. Date souhaitée pour la réalisation de la cession ;
5. Niveau et perspectives d'emploi (liste et nombre des postes repris, prévisions d'embauche) ;
6. Garanties (chèque de banque pour le montant total du prix offert, à confirmer avec les mandataires) ;
7. Prévisions de cessions d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8. Indication de la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.
Quelle procédure
La cession est autorisée par le Tribunal, après examen des projets de reprise en Chambre du Conseil.
Les modalités d’acquisition d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire :
La cession des actifs peut être réalisée, soit :
- - aux enchères publiques,
- - de gré à gré.
La vente aux enchères publiques
Elle intervient soit par l’intermédiaire du Commissaire Priseur lorsqu’il s’agit d’un bien meuble, soit devant le Tribunal de Grande Instance lorsqu’il s’agit d’un immeuble.
La vente de gré à gré
Une personne intéressée par l’acquisition d’un bien formalise une proposition d’acquisition auprès du Liquidateur Judiciaire. Après étude, l’offre est soumise par le Liquidateur Judiciaire au juge commissaire qui devra se prononcer afin d’autoriser cette cession.
Quels sont les biens mis en vente ?
Les immeubles, industriels ou commerciaux ou résidentiels,
Les matériels et agencements meubles,
Les stocks,
Les véhicules,
Les fonds de commerce,
Mais également tous les droits ou biens incorporels tels que, par exemple, droit au bail, marques, nom de domaines, site Internet, licence IV, droit à la clientèle etc…
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Les biens meubles ou immeubles à céder de gré à gré sont mis en ligne sur notre site dans la rubrique ACTIFS
Biens meubles :
Les actifs mobiliers font l’objet d’un inventaire disponible sur demande, dès qu’il est réalisé par le professionnel désigné à cet effet.
Vous pouvez également consulter l’inventaire en ligne en recherchant le dossier concerné dans la rubrique ACTIFS
Les immeubles :
Les actifs immobiliers font l’objet d’une expertise mise en ligne, dès qu’elle est réalisée par le professionnel désigné à cet effet, disponible sur demande.
Vous pouvez également consulter l’expertise en ligne en recherchant le dossier concerné dans la rubrique ACTIFS
Présenter une offre d’acquisition d’un bien :
Matériel, véhicules ou stocks
Qui peut formaliser une offre ?
Il suffit d’être tiers à la procédure.
« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ».
Le prix et frais d’acquisition :
Le prix proposé s'entend hors taxes
L'offre doit être ferme et définitive (aucune condition suspensive n’est admise et notamment l’offre ne peut être subordonnée à un accord de prêt bancaire.
La proposition d’acquisition doit être formalisée par un écrit signé de l’offrant et être déposée à l’étude ou adressée par mèl ou voie postale.
L’offre doit contenir :
- Désignation du bien concerné
- Le prix proposé
- L’identité de l’acquéreur
Pièces à annexer à la proposition :
- - copie d’une pièce d'identité de l’offrant et un justificatif de domicile, dans l’hypothèse d’une acquisition pour le compte d’une personne morale, il convient de communiquer en complément les statuts et un extrait K-bis de moins de trois mois
- - Déclaration d’indépendance et de sincérité du prix,
- - Un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec le mandataire judiciaire)
Formulaire à incorporer : Déclaration d’indépendance et de sincérité du prix,
Fonds de commerce et éléments incorporels
Qui peut formaliser une offre ?
Il suffit d’être tiers à la procédure.
« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ».
Le prix et frais d’acquisition :
Le prix proposé s'entend hors taxes et hors droits d'enregistrement.
S’il y a rédaction d’un acte de cession (exemple cession de bail ou cession de fonds de commerce), les frais consécutifs à la rédaction des actes de cession sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) et le règlement des honoraires du rédacteur d'actes.
L'offre doit être ferme et définitive (aucune condition suspensive n’est admise et notamment l’offre ne peut être subordonnée à un accord de prêt bancaire.
La proposition d’acquisition doit être formalisée par un écrit signé de l’offrant et être déposée à l’étude ou adressée par mèl ou voie postale.
L’offre doit contenir :
- L'offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
Elle doit être accompagnée
· d'un chèque de banque pour le montant total de l'offre (à confirmer avec le mandataire de justice).
· d'une déclaration d'indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
Il convient de prévoir les remboursements des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d'actes est à la charge de l'acquéreur.
- Le prix proposé
- L’identité de l’acquéreur
Pièces à annexer à la proposition :
- - copie d’une pièce d'identité de l’offrant et un justificatif de domicile, dans l’hypothèse d’une acquisition pour le compte d’une personne morale, il convient de communiquer en complément les statuts et un extrait K-bis de moins de trois mois
- - Déclaration d’indépendance et de sincérité du prix,
- - Un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec le mandataire judiciaire)
Immeubles
Qui peut formaliser une offre ?
Il suffit d’être tiers à la procédure.
« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ».
Le prix et frais d’acquisition :
Le prix proposé s'entend hors taxes et hors droits d'enregistrement.
L'offre doit être ferme et définitive (aucune condition suspensive n’est admise et notamment l’offre ne peut être subordonnée à un accord de prêt bancaire.
Il convient de prévoir le règlement des honoraires du rédacteur d'actes.
La proposition d’acquisition doit être formalisée par un écrit signé de l’offrant et être déposée à l’étude ou adressée par mèl ou voie postale.
L’offre doit contenir :
- Désignation du bien concerné
- Le prix proposé
- L’identité de l’acquéreur
Pièces à annexer à la proposition :
- - copie d’une pièce d'identité de l’offrant et un justificatif de domicile, dans l’hypothèse d’une acquisition pour le compte d’une personne morale, il convient de communiquer en complément les statuts et un extrait K-bis de moins de trois mois
- - Déclaration d’indépendance et de sincérité du prix,
- - Un chèque d’acompte correspondant à 10 % de l’offre à l’ordre du Mandataire Judiciaire lequel sera présenté à l’encaissement,
- - Une attestation bancaire de parfait règlement du prix ou chèque de banque du montant de l’offre
Télécharger la Déclaration d’indépendance et de sincérité du prix à droite
S’informer des ventes aux enchères prévues
Les biens meubles destinés à être vendus aux enchères publiques après autorisation du juge-commissaire sont mis en ligne sur le site du commissaire priseur local.
Les immeubles destinés à être vendus aux enchères publiques (ou adjudication) après autorisation du juge-commissaire font l’objet des publications légales régulières. L’achat d’un immeuble aux enchères publiques nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Les immeubles destinés à être vendus aux enchères publiques après autorisation du juge-commissaire sont consultables sur le site de la SCP MORTON