Vous êtes dirigeant d'une entreprise en difficulté
PLANNING SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE :
L'ouverture de la procédure
Le dirigeant de l'entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.
Le tribunal convoque ce dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ; il ouvre une période d'observation de 6 mois maximum au cours de laquelle l'entreprise poursuit son activité.
Le déroulement de la procédure
Il est procédé à l'inventaire des actifs et à l'élection du représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire invitera le dirigeant à procéder à la vérification des créances.
Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée.
La période d'observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du Procureur de la République.
Le plan de sauvegarde
Le dirigeant, assisté d'un administrateur judiciaire, prépare un plan de sauvegarde de son entreprise qu'il communique au mandataire judiciaire pour qu'il en assure la communication aux créanciers. Les créanciers disposent d'un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions.
Le tribunal examine le projet de plan de sauvegarde lors d'une audience en chambre du conseil. Le tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l'exécution du plan.
A tout moment de la procédure, sur saisine de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le dirigeant.
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CONCRETEMENT CE QUE LE DIRIGEANT DOIT FAIRE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE :
Suite à l’ouverture de la procédure, vous serez convoqué à un entretien par le Mandataire Judiciaire.
Il est primordial pour la suite de la procédure d’assister ou de vous faire représenter à cet entretien, muni des documents et informations sollicités dans la convocation (dans l’hypothèse où vous n’auriez pas été destinataire d’une convocation sous un délai de 10 jours à compter de l’ouverture de la procédure, il convient d’en informer par téléphone le Mandataire Judiciaire, dont les coordonnées sont mentionnées en bas de page).
En l’attente de votre entretien :
-
Ne pas régler les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure, avant d’en discuter avec l’Administrateur Judiciaire
-
Préparer la liste des pièces à communiquer lors de votre entretien, à télécharger sur la présente page à en haut à droite, sous l’intitulé liens « Liste des pièces à communiquer par l’entreprise »
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Compléter les tableaux des créanciers et des salariés à remettre lors de votre entretien, ces documents sont téléchargeables sur la présente page en haut à droite sous l’intitulé liens « Tableau des créanciers – Tableau des salariés », et s’accompagnent de fichiers pratiques pour remplir les tableaux.
PLANNING SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT :
L'ouverture de la procédure
Le dirigeant de l'entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l'arrêt des paiements.
Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ; il ouvre une période d'observation de 6 mois maximum.
Le déroulement de la procédure
Durant cette période d'observation, Il est procédé à l'inventaire des actifs de l'entreprise avec son dirigeant, ainsi qu'à l'élection du représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire élabore les demandes d'avance à l'AGS des sommes dues aux salariés. Il procèdera à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant.
Avant l'expiration d'un délai de deux mois, le tribunal convoque le dirigeant, l'administrateur et le mandataire judiciaires afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire.
Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée ; le tribunal statue notamment au vu des résultats de la période et des budgets prévisionnels actualisés.
La période d'observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du Procureur de la république.
Le plan de redressement
Le dirigeant, assisté de l'administrateur, prépare un plan de redressement qu'il communique au mandataire judiciaire pour qu'il assure sa communication aux créanciers. Les créanciers disposent d'un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions.
Le tribunal examine le projet de plan lors d'une audience avant le terme de la période d'observation. Le tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l'exécution du plan.
A défaut de plan de redressement, l'administrateur judiciaire et le dirigeant recherchent des solutions de cession partielle ou totale de l'entreprise.
A tout moment de la procédure, sur saisine de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le dirigeant.
CONCRETEMENT CE QUE LE DIRIGEANT DOIT FAIRE A L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE:
Suite à l’ouverture de la procédure, vous serez convoqué à un entretien par le Mandataire Judiciaire.
Il est primordial pour la suite de la procédure d’assister ou de vous faire représenter à cet entretien, muni des documents et informations sollicités dans la convocation (dans l’hypothèse où vous n’auriez pas été destinataire d’une convocation sous un délai de 10 jours à compter de l’ouverture de la procédure, il convient d’en informer par téléphone le Mandataire Judiciaire, dont les coordonnées sont mentionnées en bas de page).
En l’attente de votre entretien :
- Ne pas régler les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure, avant d’en discuter avec l’Administrateur Judiciaire
- Préparer la liste des pièces à communiquer lors de votre entretien, à télécharger sur la présente page à en haut à droite, sous l’intitulé liens « Liste des pièces à communiquer par l’entreprise »
- Compléter les tableaux des créanciers et des salariés à remettre lors de votre entretien, ces documents sont téléchargeables sur la présente page en haut à droite sous l’intitulé liens « Tableau des créanciers – Tableau des salariés », et s’accompagnent de fichiers pratiques pour remplir les tableaux.
Dans l’hypothèse de salaires dus antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire :
- Dans les meilleurs délais à compter de l’ouverture de la procédure transmettre à l’Administrateur Judiciaire et au Mandataire Judiciaire le « Tableau des salariés » et « La liste des pièces pour demande d’avance AGS » ; ces documents sont téléchargeables sur la présente page en haut à droite.
PLANNING SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :
L'ouverture de la procédure
La liquidation judiciaire peut être prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui n’aurait pas permis d’homologuer un plan.
La liquidation judiciaire peut être prononcée suite au dépôt par le dirigeant de l’entreprise au greffe du Tribunal compétent (TGI ou TC) d’une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l'arrêt des paiements quand il n’y a pas de perspective de redressement.
Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique) et un représentant des salariés si l’entreprise emploie du personnel.
Il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et désigne un liquidateur.
Le déroulement de la procédure
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne arrêt immédiat de l’activité (sauf poursuite exceptionnelle autorisée par le Tribunal dans des hypothèses très particulières).
Le liquidateur procèdera au licenciement pour motif économique des salariés dans les 15 jours de l'ouverture de la procédure pour assurer la garantie du règlement par le FNGS des créances salariales.
Il sera procédé à l'inventaire des actifs de l'entreprise avec son dirigeant.
Le liquidateur procèdera à la réalisation des actifs ; il poursuivra le recouvrement du compte clients.
Il procèdera à la vérification des créances et répartira l’actif réalisé ou recouvré aux créanciers venant en rang utile.
Les procédures judiciaires sont engagées ou poursuivies par le mandataire judiciaire.
La clôture de la procédure
Au terme de ces opérations, un rapport en vue de la clôture de la liquidation est présenté par le liquidateur au Tribunal.
CONCRETEMENT CE QUE LE DIRIGEANT DOIT FAIRE A L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Suite à l’ouverture de la procédure, vous serez convoqué à un entretien par le Liquidateur Judiciaire.
Il est primordial d’assister ou de vous faire représenter à cet entretien, muni des documents et informations sollicités dans la convocation (dans l’hypothèse où vous n’auriez pas été destinataire d’une convocation sous un délai de 10 jours à compter de l’ouverture de la procédure, il convient d’en informer par téléphone le Liquidateur Judiciaire, dont les coordonnées sont mentionnées en bas de page).
Il conviendra :
- • de transmettre au Liquidateur à l’adresse mjdumoulin.contact orange.fr :
- - Tableau des salariés
- - Tableau créanciers
- - Tableau recouvrement
- - téléchargeables en haut à droite de cette page après avoir consulté le fichier « comment remplir un tableau »
- • de remettre lors de l’entretien les documents « liste des pièces à communiquer par l’entreprise »
En l’attente de votre entretien :
- Ne procéder à aucun règlement
- Préparer la liste des pièces à communiquer lors de votre entretien, à télécharger sur la présente page à en haut à droite, sous l’intitulé liens « Liste des pièces à communiquer par l’entreprise »
- Arrêter immédiatement l’activité de la société
- Assurez vous que le liquidateur judiciaire dispose de la liste des salariés de l’entreprise (y compris salariés arrêt maladie, maternité, congé sabbatique…) sur laquelle devra apparaître le nom, prénom, adresse, et éventuellement le mandat (Délégué du personnel ; membres du comité d’entreprise, représentant des salariés…) de chacun des salariés.
- Compléter et adresser au Liquidateur Judiciaire, le tableau salariés, à télécharger en haut à droite de la présente page sous l’intitulé liens « Tableau salariés », au préalable consulter le fichier comment remplir le tableau.
- Mettre les actifs en sécurité (rapatrier le matériel éparpillé, collecter les clés et cartes grises des véhicules, demander aux salariés d'enlever leurs affaires personnelles et de vous restituer les clés dont ils peuvent disposer,). Vous conserverez les clefs jusqu’à ce qu’il soit procédé à l’inventaire
- Ne restituez pas du stock, du matériel impayé à vos fournisseurs même contre un avoir ou des acomptes à vos clients : la loi l’interdit.
- Si vous détenez des chèques ou espèces conservez-les pour les remettre au liquidateur
- Ne pas résilier les baux liés à l’activité de l’entreprise
- Ne pas vendre le matériel, véhicule, stocks…appartenant à l’entreprise, seul le Liquidateur peut y procéder avec l’autorisation du Juge Commissaire, si vous avez connaissance de personnes intéressées par une acquisition, invitez les à formuler une proposition écrite au Liquidateur Judiciaire
- Mettez de côté les documents qui permettront au liquidateur de demander à vos clients le paiement des sommes qu'ils vous doivent (contrats, devis acceptés, factures, réception de chantier ..).
- Préparer les documents utiles pour instruction des dossiers de remboursement CREDIT DE TVA
- Préparer les documents utiles pour instruction des dossiers de remboursement CICE