Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté
Votre employeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Dans ce cadre, différents acteurs interviennent dans la procédure, l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire ou le Liquidateur Judiciaire pour le règlement de vos créances salariales.
Les créances salariales sont les sommes que votre employeur vous doit au titre de votre contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…).
En règle générale, face à l'absence de fonds de l'entreprise, l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) procède au règlement de vos créances salariales par l’intermédiaire du Mandataire ou du Liquidateur Judiciaire.
L’AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.
Cet organisme intervient en cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire de l'entreprise. Elle garantit le paiement, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail. (Article L.3253-8 du Code du Travail)
Les créances salariales sont vérifiées par le Mandataire ou le Liquidateur Judiciaire et peuvent être contestées si elles ne correspondent pas à une réalité (sommes déjà payées, dirigeant de fait, …).
Le paiement de vos créances salariales
Dans l’hypothèse où l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante, l’AGS procède à l’avance des fonds. Un relevé de créances salariales est réalisé par nos soins, lequel est soumis aux signatures du Juge Commissaire et du représentant des salariés puis transmis à l’AGS.
Le règlement en votre faveur sera effectué par virement bancaire, dés que les fonds auront été mandatés sur notre compte.
Le sort de votre contrat de travail et le règlement de vos créances salariales en procédure de sauvegarde
Lorsque le Tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, l’entreprise continue son activité et votre contrat de travail se poursuit.
L’AGS ne prend pas en charge les salaires nés avant ou après la procédure. Il appartient à votre employeur d’y faire face.
L’AGS prend en charge uniquement les indemnités de rupture nées suite à la rupture de votre contrat de travail, intervenue au cours de la période d’observation ou dans le cadre du plan de sauvegarde.
Le sort de votre contrat de travail et le règlement de vos créances salariales en procédure de redressement judiciaire
L’entreprise continue son activité. Le Tribunal désigne un Administrateur Judiciaire et un Mandataire judiciaire.
Votre contrat de travail se poursuit.
L’Administrateur judiciaire et le chef d’entreprise peuvent être contraints de procéder à des licenciements pour motifs économiques afin de sauvegarder l’entreprise, lesquels seront soumis à l’autorisation du Juge Commissaire.
Si la société ne possède pas de la trésorerie suffisante pour procéder au règlement des créances salariales, l’Administrateur Judiciaire formalise une demande auprès du Mandataire Judiciaire afin de solliciter une demande d’avance auprès de l’AGS.
Seuls les salaires dus antérieurement au redressement judiciaire et les indemnités de rupture nées avant ou après le redressement judiciaire sont garantis par l’AGS.
Le sort de votre contrat de travail et le règlement de vos créances salariales en procédure de liquidation judiciaire
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraine la cessation immédiate de l’activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d’activité.
Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l’ensemble des contrats de travail est donc inévitable, sauf possibilité de reclassement ou de transfert de contrat de travail.
Lorsqu’une poursuite d’activité exceptionnelle est autorisée, la rupture des contrats de travail intervient à l’issue du maintien de l’activité autorisé par le Tribunal.
Une procédure de licenciement pour motifs économiques doit être engagée sans délai puisque la garantie de paiement de l’AGS n’intervient que si le licenciement est effectif dans les 15 jours suivants la liquidation judiciaire:
Dans le cas où vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 10 salariés :
Vous serez convoqué en entretien préalable à votre licenciement pour motif économique. Lors de cet entretien, il vous sera exposé les conséquences de la liquidation judiciaire sur votre contrat de travail et l’ensemble des droits attachés à la rupture de votre contrat de travail (CDI, CDD etc).
Si vous répondez aux critères, il vous sera proposé le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), dispositif mis en place par POLE EMPLOI consistant à accélérer votre retour à l’emploi.
Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours, à compter du lendemain de la date de votre entretien préalable pour faire part de votre acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, en nous retournant la copie de votre bulletin d’adhésion qui vous aura été remis lors de votre entretien préalable par courrier ou par courriel à mjdumoulin.fcarre@orange.fr
Une lettre vous notifiant votre licenciement vous sera adressée par voie recommandée avec accusé de réception.
Tous les documents sociaux vous permettant de vous inscrire au Pôle Emploi vous seront délivrés par nos soins dès leur établissement.
Dans le cas où vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés :
Vous n’êtes pas convoqué en entretien préalable au licenciement économique.
Les membres titulaires du C.S.E. (Comité Social et Economique) sont consultées sur le projet du licenciement économique envisagé.
Les instances représentatives du personnel organisent une réunion avec les salariés pour les informer de la procédure et leur expliquer l’ensemble de leurs droits vus avec le Liquidateur Judiciaire lors de la réunion de consultation.
Une lettre vous notifiant votre licenciement vous sera adressée par voie recommandée avec accusé de réception à laquelle sera joint le dossier du Contrat de Sécurisation Professionnel si vous répondez aux conditions d’adhésion.
Il conviendra de nous retourner la copie de votre bulletin d’adhésion dans le délai de 21 jours par courrier ou courriel à mjdumoulin.fcarre@orange.fr
Tous les documents sociaux vous permettant de vous inscrire au Pôle Emploi vous seront délivrés dès leur établissement.
Vous n’avez pu assister à l’entretien préalable
Vous étiez convoqué à un entretien préalable et n’avez pu y assister.
Quelle que soit la raison de votre absence, il convient de nous adresser dans les meilleurs délais la liste des pièces sollicitées pour l’entretien préalable et la fiche de renseignements (ces éléments étaient joints à votre convocation), accompagnées de vos observations écrites.
Une lettre vous notifiant votre licenciement vous sera adressée par voie recommandée avec accusé de réception avec le dossier du Contrat de Sécurisation Professionnel si vous répondez aux conditions d’adhésion.
Il conviendra de nous retourner la copie de votre bulletin d’adhésion dans le délai de 21 jours.
Liste des pièces à remettre lors de l’entretien préalable
Vous disposez d’une créance salariale constatée par décision de justice à l’égard de votre ancien employeur en redressement ou liquidation judiciaire
Un jugement du Conseil de Prud’hommes ou un arrêt de la Cour d’Appel a condamné votre employeur à une somme d’argent en votre faveur.
Sous certaines conditions, le règlement de ces condamnations pourra intervenir dans le cadre de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de votre ancien employeur.
Afin nous permettre d’étudier votre dossier, il convient de nous communiquer la copie des pièces suivantes :
- L’ensemble des décisions constatant les condamnations (Ordonnance, jugement du Conseil de Prud’Hommes, arrêt de la Cour d’Appel)
- Certificat de non appel dans l’hypothèse où les condamnations en votre faveur n’ont pas été constatées par un arrêt de la Cour d’Appel
- Carte vitale
- Relevé d’identité bancaire, daté et signé par vos soins, à défaut votre règlement interviendra par chèque
- 12 derniers bulletins de paie remis par votre employeur
- Contrat de travail
- Documents de rupture remis par votre employeur (Certificat de travail, attestation POLE EMPLOI)
Ces pièces à nous adresser par voie postale exclusivement devront être accompagnées d’un écrit de votre part précisant si vous avez perçu un acompte au titre des condamnations constatées par décision de justice.
A réception de ces éléments, il est procédé à l’étude de votre dossier et une réponse vous est adressée par retour de courrier pour vous informer de la suite qui pourra être donnée à votre dossier.
Le représentant des salariés
Le représentant des salariés est un salarié de l’entreprise élu par le Comité Social et Economique
ou à défaut les salariés, par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
Cette fonction est incompatible avec la qualité de parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale ; il s’agit d’un salarié protégé.
Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier les relevés de créances résultant des contrats de travail établis par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut saisir l’administrateur, et le cas échéant le juge-commissaire ; il communique au mandataire judiciaire ou au liquidateur tous documents et toutes informations utiles pour établir les droits des salariés.